Conditions d’utilisation et de partenariat NDEMYA
Version 1.0 · Publication : 16 octobre 2026.
Ces conditions présentent les engagements communs des utilisateurs, agents et entreprises partenaires. Les conditions particulières de chaque mission complètent ce cadre. La publication de cette page ne vaut pas acceptation à la place d’un utilisateur et ne modifie pas rétroactivement ses engagements antérieurs.
1. Services et missions licites
NDEMYA permet de soumettre des demandes de missions, d’en organiser l’exécution, de recueillir des preuves et rapports, de construire un parcours professionnel et de consulter des évaluations encadrées. Toute catégorie de mission licite peut être proposée. Son acceptation dépend de sa faisabilité, des compétences disponibles, des autorisations nécessaires et des conditions de sécurité. Une demande reçue ne constitue pas un engagement de réalisation.
Sont exclues les missions contraires à la loi applicable, notamment celles impliquant fraude, violence, atteinte illégale à la vie privée ou accès non autorisé à des informations. Une mission de vérification ne confère aucun pouvoir de contrainte. La création d’un compte ne garantit aucune mission, clientèle ou rémunération.
2. Compte et profils
Chaque utilisateur fournit des informations exactes, les actualise et protège ses moyens d’accès. L’usurpation d’identité, la falsification de documents, de preuves ou de localisation sont interdites. Un compte peut disposer de plusieurs profils autorisés. Les engagements et permissions de chaque profil restent distincts.
3. Commande et exécution
Avant engagement, le dossier de mission précise le besoin, le prix, les livrables, les lieux ou périmètres, les délais, le fuseau horaire, les conditions de paiement et les modalités applicables aux difficultés et annulations. Toute modification substantielle est convenue et tracée. Les partenaires exécutent uniquement les tâches acceptées et signalent les obstacles ou risques.
Les preuves sont pertinentes, obtenues licitement et rattachées aux constats. Le rapport final est transmis en PDF. Le contrôle qualité peut demander des compléments ; il ne constitue pas une garantie absolue de toute information recueillie. La collecte de localisation est limitée aux usages annoncés et nécessaires à l’intervention ou au point de retrait.
Le parcours prévoit un délai de réclamation de 24 heures après mise à disposition effective et notification du rapport final. Une contestation ouvre un dossier et entraîne le traitement du montant litigieux selon les règles applicables. L’absence de réclamation ne supprime pas les droits impératifs et ne couvre pas une fraude.
4. Agents : entrepreneurs partenaires
Les agents interviennent en entrepreneurs partenaires indépendants, et non en salariés au titre de ce partenariat. Ils choisissent d’accepter les propositions de mission, organisent leur activité dans le respect des engagements acceptés et restent responsables de leurs obligations professionnelles, fiscales et sociales. La qualification doit correspondre aux conditions réelles d’activité et demeure soumise aux règles impératives applicables.
Tout agent doit suivre la formation initiale et obtenir sa validation par l’administration dans les 60 jours suivant son inscription pour être considéré comme actif. L’activation reste soumise aux autres prérequis applicables.
Les agents en cours de formalisation disposent d’un délai interne maximal de 12 mois après inscription pour régulariser leur situation et remettre les justificatifs requis. Ce délai ne dispense d’aucune formalité ou autorisation légalement nécessaire avant une intervention. Le renouvellement ne remet pas ce délai à zéro.
5. Promotion et présentation annuelle
Les agents contribuent à promouvoir leur activité et NDEMYA, avec des informations exactes et des supports approuvés. Ils ne peuvent engager la plateforme, promettre un revenu garanti ni annoncer une offre non autorisée.
Chaque agent s’engage à organiser au moins une séance de présentation par année de partenariat dans son environnement, en collaboration avec l’administration. Les équipes communiquent les modalités. Les responsabilités et éventuels frais sont précisés avant l’événement. Aucune information confidentielle d’une mission ne peut servir à cette promotion.
6. Confidentialité et proches
Les agents sont tenus à une confidentialité stricte sur les activités dont ils ont connaissance : existence et objet des missions, personnes concernées, pièces, preuves et résultats. Ils ne les communiquent à aucun tiers non autorisé. Ils ne divulguent pas l’identité, les coordonnées ni les affectations d’autres agents. Cette obligation demeure après le partenariat, sous réserve des obligations légales, droits de la défense et signalements protégés.
Lorsqu’une mission concerne un proche ou crée un intérêt personnel, l’agent le signale immédiatement à l’administration et s’engage à ne pas en discuter avec ce proche. L’administration décide de son maintien ou de sa réaffectation. La déclaration est traitée de manière confidentielle.
7. Entreprises partenaires et avis
Le profil entreprise concerne les professionnels exerçant un métier spécifique et les structures correspondantes. Il ne signifie pas nécessairement qu’une société est constituée. Le statut administratif réel doit être indiqué. Les professionnels en cours de formalisation disposent du délai interne de 12 mois, sans dispense des prérequis légaux d’exercice.
L’entreprise communique ses compétences et autorisations exactes, actualise ses justificatifs et respecte les engagements de ses chantiers. Elle accepte que tous les utilisateurs inscrits consultent les avis et évaluations publiés sur son activité, sans sélection des lecteurs par l’entreprise. Elle peut répondre, signaler un abus ou contester une erreur. Les contenus restent soumis à la modération et à la protection des informations confidentielles et personnelles.
8. Label NDEMYA
Le dispositif de partenariat prévoit un label nominatif dont la couleur correspond au niveau de maturité évalué. Son attribution intervient après décision documentée selon le référentiel applicable ; la seule inscription ne prouve ni vérification ni attribution.
L’entreprise peut utiliser son label valide sur ses supports marketing dans le respect de sa portée et de la charte d’usage. Le niveau, le périmètre et la validité doivent être respectés. Le label est un signe privé de partenariat et d’évaluation ; il ne constitue pas une certification réglementaire ni une garantie générale des prestations. Le paiement d’une publicité ne modifie pas le niveau. L’usage cesse à l’expiration, à la suspension ou au retrait ; la page de vérification présente l’état actuel.
9. Renouvellement annuel explicite
Les agents et entreprises doivent manifester expressément chaque année leur volonté de poursuivre leur engagement, actualiser leurs informations et confirmer les engagements applicables. Le silence et la simple connexion ne valent pas renouvellement. À défaut, la qualité concernée expire et les nouvelles activités de ce profil sont bloquées selon les modalités notifiées. Les missions déjà acceptées et les droits financiers acquis font l’objet d’un traitement distinct.
Le renouvellement ne lève pas une suspension et ne réactive pas automatiquement un label. Les comptes antérieurs suivent le calendrier de transition affiché dans leur espace ; aucune acceptation passée ne leur est attribuée artificiellement.
10. Contrôles, audits et vérifications internes
Tout utilisateur ou intervenant coopère aux contrôles internes destinés à vérifier les déclarations, justificatifs et engagements communiqués. Les vérificateurs doivent être habilités, respecter la confidentialité et déclarer leurs conflits d’intérêts. Le périmètre, les éléments demandés et le délai sont notifiés.
L’obligation est limitée aux informations nécessaires et aux moyens autorisés. Elle ne permet pas un accès général au domicile, aux appareils privés, aux mots de passe ou aux correspondances personnelles. Une demande excessive peut être contestée sans constituer automatiquement un refus de contrôle.
La procédure comprend une demande motivée, la collecte sécurisée des éléments, l’examen, la possibilité d’expliquer ou de corriger les anomalies, puis une décision motivée et un recours auprès de l’administration. Une mesure conservatoire urgente est distinguée d’une décision définitive. Une obstruction injustifiée ou une falsification peut entraîner une mesure proportionnée selon le statut de la personne. Le module actuellement disponible couvre les agents et entreprises ; les autres situations sont instruites par l’administration.
11. Rémunération des missions agents et résiduel
La répartition est fixée à 70 % pour les agents exécutants et 30 % pour NDEMYA. Pour une mission multiagents, les 70 % constituent l’enveloppe collective, répartie entre les fractions et intervenants selon les montants acceptés. Chaque agent ne reçoit pas 70 % du total. L’assiette et les éventuels frais sont précisés dans le dossier de mission.
Le résiduel correspond à 0,5 % du montant des transactions éligibles des clients rattachés au portefeuille commercial de l’agent. Il est financé sur les 30 % de NDEMYA, sans réduction des 70 % des exécutants. Une inscription seule ne rapporte aucune commission.
Exemple pour une assiette de 10 000 FCFA : 7 000 FCFA aux exécutants, 50 FCFA de résiduel et 2 950 FCFA à NDEMYA après ce résiduel. Le portefeuille clients et le portefeuille financier sont distincts. Les conditions particulières précisent l’acquisition, le règlement et les ajustements liés aux transactions annulées ou remboursées.
12. Retraits et traçabilité
Les sommes disponibles, réservées et en attente sont distinguées. Une mission clôturée ne signifie pas nécessairement un paiement réalisé. Chaque mouvement possède une référence et un état vérifiable.
Le retrait en espèces suit la demande, l’approbation, la délivrance sécurisée du code, sa vérification, la remise effective et l’enregistrement d’un reçu. Vérifier un code ne suffit pas à prouver la remise. Les retraits sont organisés de 15 h à 18 h dans le fuseau du point affiché ; le responsable confirme la localisation GPS du point.
Les destinations Mobile Money doivent être enregistrées et confirmées par OTP envoyé exclusivement par courriel. Tout changement suit une nouvelle procédure de vérification. Un numéro non confirmé ne peut être utilisé pour un retrait. Les opérations sont soumises aux contrôles et au fonctionnement des prestataires de paiement.
13. Parcours et évaluations professionnelles
Une expérience déclarée est distinguée d’une expérience confirmée. Les évaluations reposent sur une relation ou activité pertinente et des critères professionnels. Les faux avis, ententes, représailles, autoévaluations trompeuses et divulgations abusives sont interdits. La personne concernée peut répondre ou contester. La visibilité du parcours suit les réglages et règles applicables ; elle ne vaut pas diffusion générale des preuves privées.
14. Publicité et contenus sponsorisés
NDEMYA peut promouvoir ses propres services et diffuser des annonces, offres sponsorisées et campagnes d’annonceurs, à titre gratuit ou payant, sur les supports adaptés. Les publicités doivent être licites et non trompeuses. NDEMYA peut refuser ou retirer un contenu non conforme.
Les insertions sponsorisées sont identifiées « Publicité » ou « Sponsorisé », avec annonceur identifiable. Le paiement ne modifie ni les notes, ni un résultat d’audit, ni le niveau d’un label. Une mise en avant payante est distinguée des résultats ordinaires.
L’acceptation de ces conditions ne constitue pas une autorisation générale de prospection, de suivi publicitaire ou d’utilisation de l’image. Les choix et autorisations nécessaires sont recueillis séparément. Les preuves de mission, identités confidentielles et données privées ne sont pas réutilisées librement pour la publicité. Le refus du marketing ne bloque pas les notifications indispensables à une mission.
Une commande publicitaire précise les supports, la durée, le prix, les droits sur les créations, les règles de validation et les conditions d’annulation. Aucun résultat commercial n’est garanti sans engagement explicite.
15. Suspension, sortie et portefeuille commercial
Un manquement peut entraîner une demande de correction, un avertissement, une restriction, une suspension ou une exclusion proportionnée. Les motifs et conséquences sont notifiés ; la personne peut présenter ses observations et demander un réexamen. Une suspension temporaire ne vaut pas transfert définitif du portefeuille.
En cas de départ ou d’exclusion définitive, le rattachement du portefeuille clients et les droits aux résiduels futurs cessent à la date effective. NDEMYA peut reprendre, réaffecter ou transférer les droits de gestion commerciale à un autre agent, sans accord supplémentaire du sortant, sous réserve des droits impératifs et engagements antérieurs applicables. Les données des clients ne sont pas librement revendables.
Les commissions déjà acquises et les autres gains dus restent au décompte de clôture. Le traitement des opérations en cours dépend de leur fait générateur et des conditions applicables. Les missions existantes sont organisées pour assurer leur continuité. La cessation ne permet pas la confiscation automatique des fonds acquis.
16. Données, versions et demandes
Les informations collectées sont utilisées pour la gestion des comptes, missions, vérifications, paiements et engagements selon leurs finalités. L’accès aux justificatifs et preuves est limité aux personnes habilitées. Une information publique sur une entreprise ne rend pas publiques ses pièces privées. Les droits, obligations et restrictions légales demeurent applicables.
Les évolutions substantielles des engagements sont notifiées et soumises à acceptation selon leur portée. Les conditions particulières et versions antérieures applicables aux opérations restent prises en compte. Les demandes d’explication, de correction ou de contestation sont adressées à l’administration par les canaux disponibles dans le dossier ou l’espace personnel.
Cette publication rend le cadre consultable. Elle ne constate ni renouvellement, ni consentement publicitaire, ni attribution de label à la place d’une personne. Les décisions individuelles et opérations financières suivent leurs procédures propres.